La Gendarmerie départementale
Subdivision de la gendarmerie nationale française, la gendarmerie départementale regroupe les unités ayant pour objectif le maintien de la sécurité publique. La gendarmerie départementale englobe différents types d'unités aux missions spécifiques: les unités territoriales et les unités spécialisées.
Chaque unité territoriale intervient sur un espace de proximité. Elles couvrent généralement un département. Les unités spécialisés réalisent des missions plus pointues venant renforcer celles des unités territoriales : brigades de recherche et investigation, pelotons de surveillance et d'intervention, sécurité du réseau routier...
Prise en charge des frais de mutation par l'Etat
Suite à une mutation ou un déménagement de la gendarmerie, le gendarme peut être contraint de changer de lieu de résidence. Une aide financière est octroyée pour le déménagement du gendarme, de son conjoint et de ses enfants. Elle est appelée Indemnité de Changement de Résidence.
L'indemnité de déménagement pour gendarme couvre les frais de déménagement. Elle est versée par le Ministère de la Défense. Plusieurs variables entrent en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de déménagement pour gendarme, estimez le montant de vos indemnités grâce à notre simulateur en ligne.
Parmi les variables, on peut trouver l'ancienneté du gendarme (plus ou moins de 15 ans), sa situation familiale et la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de résidence. Ces paramètres définissent le droit de cubage pour le déménagement du gendarme et de sa famille. Ce dernier représente le nombre de mètres cubes qui peut être remboursé lors du déménagement.
Si le montant est inférieur au plafond, vous bénéficiez d'une allocation d'aide à la mobilité dont le montant équivaut à la moitié de la différence entre le plafond et le prix qu'a réellement coûté le déménagement.
Attention ! Le droit à cette indemnité n'est en aucun cas automatique : vous devrez, pour en bénéficier, en faire la demande auprès du service administratif auquel vous êtes rattaché.
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Constituer un dossier de déménagement gendarme
Un dossier de déménagement doit être scrupuleusement rempli pour pouvoir bénéficier de l'aide au déménagement. Celui-ci, remis par votre garnison, devra être accompagné de plusieurs justificatifs tels que :
- L'ordre de mutation du gendarme
- Deux devis de déménageurs au minimum
- La fiche de renseignements correctement remplie
- Une copie de la carte d'identité
- Une copie du livret de famille
- Un RIB
- Un bulletin d'imposition
Soyez vigilants ! Il est très important de pouvoir faire jouer la concurrence concernant les devis de déménagement : votre administration sélectionnera le devis présentant le meilleur rapport qualité/prix. Dans le cas où le prix du devis est inférieur au plafond maximal autorisé, vous pourrez récupérer une partie de l'indemnité de déménagement : la moitié de la différence. Non négligeable !
Les mutations sont fréquentes chez les gendarmes départementaux. L'ICR, - l'indemnité de changement de résidence - est dans ce cas attribuée pour pallier entièrement ou partiellement les dépenses liées au déménagement. Pensez à vous renseigner auprès de votre brigade de rattachement pour en connaître toutes les conditions d'attribution !
