L'Officiel du déménagement - Mentions légales
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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux.
Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du Déménagement
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
Article 2 – Résiliation du contrat
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursés,
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, l’entreprise les restitue majorés de 15%.
Article 3 – Démarchage et vente à domicile
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du Code de la Consommation.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
Article 4 – Assurance dommage
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
Article 5 – Délais d’exécution indéterminés
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
Article 6 – Voyages organisés et groupages
Le client peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement, réalisé généralement à grande distance, en choisissant la formule du voyage organisé ou celle du groupage.
Les voyages organisés ou groupages concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison.
Dans ce cas, les dates de chargement et de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise dans la limite de plus ou moins 3 jours par rapport aux dates souhaitées par le client et figurant sur le devis.
Lorsque la réalisation du déménagement est prévue ainsi, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une journée par rapport aux dates fixées, tant pour le chargement que pour la livraison.
l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
CHAPITRE II
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 7 – Prix et modalités de règlement
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat Initial.
Article 8 – Validité des prix
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
Article 9 – Modalités de règlement
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation le montant des arrhes versé à la commande et le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE III
REALISATION DES PRESTATIONS
Article 10 – Prestations effectuées par l’entreprise
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
Article 11 – Réalisation par une tierce personne
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée ‘entreprise exécutante’.
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser. Les sommes lui sont alors restituées.
Article 12 – Présence obligatoire du client
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au Déménagement.
CHAPITRE IV
RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
Article 13 – Responsabilité pour retard
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de circuit organisé ou de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client, dans la limite du montant HT. du déménagement.
Article 14 – Responsabilité pour pertes et avaries
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).
Article 15 – Indemnisation pour pertes et avaries
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
Article 16 – Prescription
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE V
LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE
Article 17 – Livraison du mobilier à domicile
A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
A défaut, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier). Dans ce cas, il doit apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.
Article 18 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client
La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde meubles qui assume la garde du mobilier.
Article 19 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison
En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de Déménagement.
EN TOUTE TRANSPARENCE
En cas de volume ou difficultés non prévus à ce présent contrat, les frais supplémentaires seront facturés* :
- Monte meubles : 245 €
- déménageur supplémentaire : 97 €
- véhicule léger : 97 €
*Prix TTC à la demi-journée.
