Le déménagement de Gendarme
Des conditions précises de prise en charge de votre déménagement ont été définies par le Ministère de la Défense. En tant que Gendarme, vous faites partie d'une unité militaire et disposez des mêmes droits que les agents de la Marine Nationale, l'Armée de Terre ou l'Armée de l'Air. Selon votre ancienneté dans la Gendarmerie Nationale, vous disposez d'un droit à cubage qui sera fonction de votre ancienneté et de votre situation familiale.
Vos droits selon votre ancienneté
Selon votre ancienneté dans votre carrière de gendarme, vous ne bénéficiez pas des même indemnisations.
Vous êtes Gendarme depuis moins de 15 ans
- 20 m3 pour le gendarme
- 15 m3 pour l'époux(se) ou le conjoint(e) pacsé(e)
- 5 m3 pour chaque enfant ou ascendant à charge
Vous êtes Gendarme depuis plus de 15 ans
- 25 m3 pour le gendarme
- 20 m3 pour l'époux(se) ou le conjoint(e) pacsé(e)
- 5 m3 pour chaque enfant ou ascendant à charge
Les autres critères pour calculer vos droits
Si l’ancienneté est le critère principal pour déterminer le droit de cubage auquel vous avez droit, il en existe cependant quelques autres telles que :
- Votre situation familiale
- Le nombre d’enfants à votre charge
- Le volume à déménager
Comment est calculée l'indemnité de déménagement gendarme ?
Le plafond de l'aide au déménagement gendarmerie tient également compte de la distance parcourue. Il est déterminé selon la formule suivante :
Plafond en € TTC = [Volume en m3 X 45,2] + [Volume en m3 X Distance X (0,14 -(Volume en m3 – 1) X coefficient en fonction du volume]
Le coefficient appliqué varie de 0,00 140 à 0,000 85 en fonction du volume, la distance est calculée au vu du trajet le plus court, le calcul de l'indemnité peut être assortie de suppléments éventuels. Ceux qui sont pris en charge sont indiqués dans l'arrêté 2007-640 du 30 avril 2007.
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Constituer un dossier de déménagement de Gendarme
Les éléments à fournir
Il est essentiel de fournir un dossier de déménagement remis par votre garnison pour pouvoir prétendre à l’obtention des aides au déménagement. Vous devrez alors fournir les justificatifs suivants :
- Au moins deux devis de déménageurs
- Votre ordre de mutation
- Les copies de vos documents administratifs : RIB, carte d’identité, livret de famille, avis d’imposition
- La fiche de renseignements complétée et signée
Obtenir des devis détaillés
Le ministère de la Défense exige toujours au moins deux devis de la part du gendarme afin de pouvoir comparer le meilleur rapport qualité / prix. Celui-ci devra comporter les mentions suivantes :
- L’adresse de départ et l’adresse d’arrivée
- Le volume à transporter
- La distance à parcourir
- La date du déménagement
- Les services supplémentaires éventuels tels qu’une manutention complémentaire.
Soyez vigilants ! Tout dossier incomplet entraînera le rejet de votre demande de dossier.
Sachez que si le coût du déménagement est inférieur au montant de vos droits, vous pouvez obtenir une prime complémentaire, égale à la moitié de la différence de prix.
Une fois que le dossier accepté auprès de votre service administratif, conservez la facture du déménagement ainsi que l’original de la lettre de voiture afin que votre que votre indemnisation puisse être effectuée.
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