Prise en charge des frais de déménagement
L'indemnité pour frais de changement de résidence
Les fonctionnaires enseignants en collèges et lycées bénéficient dans la plupart des cas d'une aide au déménagement lorsqu'ils sont amenés à changer de résidence à l'occasion d'une mutation qui entraîne un changement de ville de résidence. Cette aide au déménagement est appelée ICR : c'est l'indemnité de changement de résidence qui permet de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais de déménagement.
Les critères à remplir pour bénéficier de l'ICR
Afin que la prise en charge de votre déménagement soit effective, vous devez veiller à respecter les critères suivants :
- Le déménagement doit intervenir dans les neuf mois suivant la mutation - il est également valable s'il intervient 9 mois avant la date de mutation si les besoins de scolarité des enfants ou de l'enseignant l'exigent.
- La prise en charge d'un déménagement pour une mutation demandée par l'enseignant seulement s'il a résidé au moins 5 ans dans la ville quittée. Aucune condition de durée ne s'applique dans les autres cas.
- Vous devez être en position d'activité professionnelle.
- Votre conjoint ne doit pas bénéficier d'une aide similaire auprès de sa collectivité.
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L'indemnité de changement de résidence doit être demandée à l'administration d'accueil du professeur dans les 12 mois qui suivent la date du changement de résidence administrative. Celle-ci peut avoir mis en place un formulaire spécifique de demande. Si ce n'est pas le cas, le demande peut être faite sur papier libre.
Le montant du remboursement des frais de déménagement
Pour définir le montant de votre indemnité, l'Etat se base sur deux indicateurs : le volume à déménager et la distance parcourue. Concernant le volume, les calculs sont forfaitaires :
- Célibataire sans enfant : prise en charge de 14m3
- Célibataire avec un ou plusieurs enfants : prise en charge de 32,5 m3
- Couple avec enfant : prise en charge de 36m3 à 50m3 selon le nombre d'enfants
Concernant la distance parcourue pour votre déménagement, elle correspond à la distance routière par l'itinéraire le plus court. Retrouvez notre calculateur de droits sur notre page dédiée aux Déménagement Enseignants.
A noter : le montant de l'aide au déménagement peut être éventuellement minoré de 20 % dans certains cas ou au contraire majoré de 20 % dans d'autres cas.
Les cas de majoration sont les suivants :
- Lors d'une mutation d'office
- Lors d'une nomination à un emploi de hiérarchie supérieure
- Lors d'une réintégration faisant suite à un congé maladie de longue durée
Les cas de minoration sont les suivants :
- Lors d'une mutation à l'initiative de l'agent
- Lors d'une réintégration à la suite d'un congé parental
- Lors d'un détachement
Les professeurs de lycée et collège sont amenés à être mutés tout au long de leur carrière. Grâce à cette indemnité attribuée par l'Etat, le professeur des collèges ou lycées peut amortir le coût de son déménagement. Ce n'est pas négligeable ! N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration pour plus de précisions.
