L'aide au déménagement pour les enseignants
De quoi s’agit-il ?
Pour les déménagements de personnel dépendant de l'Education Nationale, des primes et des aides à la mutation peuvent être octroyées par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP). Ainsi, c'est l'Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) qui peut vous être attribuée en cas de changement de résidence administrative ayant pour conséquence un transfert de domicile personnel ou familial.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’ICR peut-être partielle ou totale, et vous pouvez l’obtenir sous certaines conditions. Voici lesquelles :
- justifier d'une résidence d'au moins 5 ans dans votre logement actuel - année de stage comprise - et de 3 ans si c'est votre première mutation. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints.
- Déménager au plus tôt 9 mois avant la prise de poste.
- Réaliser la demande dans l’année qui suit la date de votre déménagement ou de votre mutation.
- Déménager en étant accompagné de votre famille, et au titre de résidence principale.
Attention, dans certains cas tels que la disponibilité ou le congé parental, votre situation n’ouvre pas le droit à la totalité des indemnités.
Financement de votre déménagement et mode de calcul de l'ICR
Quelle est la prise en charge ?
Si vous êtes susceptible de bénéficier de l’ICR vous pouvez prétendre à différentes aides :
- Le remboursement des frais liés au transport des personnes : ce sont les indemnités variables. Si le trajet est effectué en train, elles sont calculées en prenant comme base les tarifs de la seconde classe.
Si le Volume x la Distance est inférieur à 5000, alors l'indemnité = 568,94€ + (0,18 * Volume * Distance)
Si le Volume x la Distance est supérieur à 5000, alors l'indemnité = 1137,88€ + (0,18 * Volume * Distance)
- La prise en charge du déménagement de votre mobilier et de vos cartons : c’est l’indemnité forfaitaire. Cette indemnisation, fixée par décret est calculée de la façon suivante :
Lorsque le volume x la distance est inférieur ou égal à 5000, elle est égale à 568,94€
Lorsque le volume x la distance est supérieur à 5000, elle est égale à 1137,88€
L’indemnité forfaitaire est imposable sur le revenu. Dans certains cas, elle peut-être majorée ou réduite de 20 %.
Quel est le cubage maximal ?
La prise en charge du volume à déménager est plafonnée selon des droits à cubage spécifiques en fonction de la composition de votre foyer. Elle s’organise comme suit :
- Si vous êtes célibataire : 14 m3
- Si vous êtes en couple (mariage ou en concubinage) : 22 m3
- Par enfant à charge : 3,5 m3
Bon à savoir
Pour obtenir de plus amples informations, contactez votre syndicat d’enseignant ou votre gestionnaire académique.
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Les décrets et arrêtés
Ce décret porte sur la majoration de l’indemnisation des frais de changement de résidence concernant les personnels civils de l’État.
Porte sur les conditions de règlement des frais occasionnés lors d’un changement de résidence pour les du personnel de l’État.
Fixe le taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
