La fonction publique en France
Les 5,4 millions de fonctionnaires recensés en 2013 représentent 20% des actifs en France. Ils sont répartis à travers la Fonction Publique d'Etat pour la majorité avec plus de 2 millions de fonctionnaires dans les ministères, préfectures, rectorats..., dans la Fonction Publique Territoriale (régions, départements, communes), Hospitalière (hôpitaux publics) ou dans les Entreprises Publiques.
La mutation est la principale raison d'un déménagement fonctionnaire avec les 2/3 provenant de l'Education nationale. Pour pallier à une partie des frais induits par un déménagement fonctionnaire suite à une mutation, l'Etat a prévu une prime mutation fonctionnaire appelée aussi indemnité pour frais de changement de résidence (ICR).
Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)
Calcul de l'indemnité
Les indemnités déménagement de la fonction publique concernent les fonctionnaires et agents non titulaires. L'ICR tient compte du volume de mobilier transporté (V) et de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route.
- Indemnités mutation fonctionnaire pour un V*D inférieur à 5000 = 568,94 + (0,18*V*D)
- Indemnités déménagement fonctionnaire pour un V*D supérieur à 5000 = 1137,88 + (0,07*V*D)
Le droit de cubage
Le cubage pris en compte pour un déménagement fonction publique s'établit comme suit :
- Une personne seule : 14 m3
- Une personne veuve : 25 m3
- Un couple sans enfant : 36 m2
- Une personne seule avec 1 à 4 enfants : 32,5 m3
- Un couple avec 1 enfant : 39,5 m3
- Un couple avec 2 enfants : 43 m3- 3 enfants : 46,50 m3 – 4 enfants : 50 m3
Constituer son dossier de demande d'ICR
La constitution d'un dossier de demande d'indemnité est nécessaire pour bénéficier de l'ICR. Celui-ci devra contenir au moins deux devis de déménageurs professionnels afin de pouvoir procéder à une comparaison des prix en vigueur sur le marché du déménagement.
Prime de mutation et frais de déplacement
A cette ICR se rajoute une prime de mutation relative au transport. Elle est calculée au vu des conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique. Vous pouvez calculer le montant de vos indmintés dès à présent via notre simulateur en ligne.
Ces 2 indemnités de déménagement fonction publique peuvent êtres majorées ou diminuées de 20 % pour différentes raisons (mutation d'office ou à la demande de l'agent notamment). Une indemnité déménagement fonctionnaire complémentaire est allouée pour un déménagement fonction publique depuis et vers la Corse et les îles côtières.
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