La fonction publique hospitalière
La Fonction Publique de l'Etat compte plus d'un million d'agents hospitaliers répartis sur l'ensemble des territoires français. Ce personnel œuvre dans l'ensemble des établissements suivants :
- établissements hospitaliers publics
- les maisons de retraite publiques
- les établissements publics pour personnes mineures ou adultes en situation de handicap
- les établissements publics qui relèvent des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
En cours de carrière hospitalière, il est possible d'envisager un déménagement et prétendre à des indemnités déménagement prévues dans le cadre du décret 92-566 du 25 juin 1992. Il peut s'agir d'une demande personnelle ou d'une nécessité de service ouvrant droit à des indemnités de mutation fonctionnaire.
Prise en charge des frais de déménagement pour les fonctionnaires
Lors de votre déménagement, vous pouvez ainsi bénéficier d'une prime mutation fonctionnaire, l'ICR - autrement connue sous le nom d'Indemnité de Changement de Résidence - calculée en fonction de la distance qui sépare votre ancienne de votre nouvelle résidence administrative, de votre situation familiale et du volume de mobilier à déménager.
Pour bénéficier des indemnités déménagement vous devez formuler votre demande, auprès des ressources humaines, un an avant la nouvelle affectation. Vous pouvez ainsi consulter le mode de calcul de vos droits aux indemnités déménagement.
Les indemnités de déménagement comprennent votre prise en charge ainsi que celle de votre famille pour le transport -c'est l'indemnité variable- ainsi que le déménagement du mobilier jusqu'à la nouvelle résidence administrative -c'est l'indemnité forfaitaire de déménagement-.
Quelques conditions doivent être respectées par le fonctionnaire pour bénéficier de l'indemnité :
- Etre en position d'activité professionnelle
- Avoir effectué cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative, ou trois ans s'il s'agit d'une première mutation
- Ne pas déjà bénéficier d'une prise en charge des frais de déménagement de la part de l'employeur du conjoint
Pour bénéficier de l'aide au déménagement, le fonctionnaire doit effectuer sa demande d'indemnité dans les 12 mois qui suivent la date du changement de résidence administrative. Il fera sa demande en constituant un dossier de demande, composé de deux devis de déménageurs professionnels au minimum afin que l'administration puisse comparer les meilleures offres du marché.
Dans certains cas, l'indemnité peut être majorée de 20% :
- Lors d'une mutation d'office
- Lors d'un changement d'emploi faisant suite à une promotion interne
Dans d'autre cas, elle est minorée de 20% :
- Lors d'une mutation à l'initiative de l'agent
- Lors d'une réintégration à la fin d'un congé parental
SAchez que la réduction de l'indemnité forfaitaire entraîne également une réduction de la prise en charge des frais de transport.
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