Les membres de la police nationale
La police nationale dépend du ministère français de l'Intérieur. Ces membres sont donc des fonctionnaires de l'Etat. Sa mission principale est de garantir les libertés, défendre les institutions françaises, maintenir l'ordre public et protéger personnes et biens, sur l'ensemble du territoire de la République. La police nationale est divisée en trois corps, tandis que les agents sont répartis sur seize grades. Contrairement à la gendarmerie nationale, la police agit la plupart du temps dans les grandes villes.
Indemnité de déménagement et aide financière
Définition de l’indemnité de changement de résidence
Comme tout agent de la fonction publique française, un membre de la police nationale peut prétendre à une indemnité de déménagement dédiée aux fonctionnaires de police : c’est l’ ICR : l’indemnité de changement de résidence. Celle-ci permettra de rembourser une partie ou l'intégralité des frais de déménagement.
Le montant de l’indemnité de mutation pour les policiers dépend de trois variables : le volume à déménager, la distance à parcourir et le nombre de personnes composant le foyer. La prime de déménagement policier comprend la prise en charge de 14 mètres cubes pour le fonctionnaire, 22 mètres cubes pour son conjoint, puis 3,5 mètres cubes par enfant ou ascendant à charge. Calculez vos droits dès maintenant.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l’indemnité ?
Chaque fonctionnaire de police qui fait une demande d’ICR doit respecter les conditions suivantes :
- Il doit être en activité professionnelle
- Il doit avoir accompli au minimum 5 ans de service dans son ancienne résidence administrative
- Son/sa conjoint(e) ne doit pas bénéficier de la même indemnité.
Qui peut bénéficier de l’indemnité ?
Sont pris en compte dans le calcul de l’indemnité de changement de résidence les différents membres de la famille de l’officier de police.
- L’épouse, partenaire de PACS ou la concubine de l'agent
- Les enfants du couple formé par l’agent, les enfants de son épouse, partenaire de PACS ou concubine.
- Les enfants à charge recueillis par le membre de la police nationale, sa partenaire de PACS ou concubine.
- Les ascendants de l’officier de police et de son epouse ou partenaire de pacs, qui ne sont pas imposables sur le revenu.
Détail du calcul des indemnités :
A savoir d’abord que l’indemnité de changement de résidence est divisée en deux parties :
- On trouve d’une part l’indemnité forfaitaire de changement de résidence, qui permet de couvrir les frais liés au déplacement du mobilier.
- On trouve d’autre part l’indemnité variable : elle couvre les frais liés au transport de l’agent de police et des différents membres de sa famille.
Le calcul de ces indemnités dépend de deux éléments : la distance kilométrique (D) ainsi que le volume de mobilier à transporter (V) en m3.
La formule suivante s’applique pour calculer l’indemnité variable :
Si le produit V x D est égal ou inférieur à 5000, alors indemnité = 568,94 € + (0,18 x (V x D))
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors indemnité = 1137,8 8€ + (0,07 x (VxD))
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence quant à elle sera définie par la formule suivante :
Si le produit V x D est inférieur ou égal à 5000, alors elle est égale à 568,94 €
Si le produit V x D est supérieur à 5000, alors elle est égale à 1137,88€
Majoration et minoration de l’indemnité de changement de résidence
L’indemnité de changement de résidence peut être majorée dans les cas suivants :
- Dans le cas d’une mutation ou d’un changement d’affectation
- Si l’agent de la police nationale change d’emploi après un avancement de grade ou une promotion en interne
- Lors d’une réintégration faisant suite à un arrêt maladie de longue durée
L'indemnité connaîtra au contraire un abattement de 20% si le déménagement fait suite à une demande de mutation de la part du policier.
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Détail du calcul des indemnités :
Si la multiplication volume-distance est inférieure à 5000, l'indemnité déménagement policier se calcule ainsi : volume multiplié par distance multiplié par 0,18.
Si la première formule est supérieure à 5000, l'indemnité mutation policier se calcule ainsi : volume multiplié par distance multiplié par 0,07.
Prime de déménagement supplémentaire :
Une prime déménagement policier supplémentaire sera versée en cas de déménagement entre le continent et la Corse ou les îles côtières. L'indemnité connaîtra au contraire un abattement de 20% si le déménagement fait suite à une demande de mutation. Enfin sachez que dans le cadre d’un déménagement police, un couple pacsé a les mêmes avantages qu’un couple marié.
Besoin de renseignements supplémentaires ? N'hésitez pas à demander des informations à votre administration !
