Qu'est ce que l'aide Mobilipass ?
Il s'agit d'une avance remboursable en 36 mois maximum, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation. Elle fait partie des différentes aides financières que l'on peut obtenir lors d'un déménagement. Si vous faites partie d'une société de plus de 10 salariés et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une avance pour votre mobilité pouvant aller jusqu'à 3 500 euros. La nouvelle version de l'aide Mobili Pass est accessible uniquement aux futurs locataires.
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Modalités financières de l'avance Mobilipass
- Avance remboursable en 36 mois maximum et au taux nominal annuel de 1 %. Le montant plafond de l'avance est de 3 500 ou 3 000 euros pour le salarié selon la zone dans laquelle il se situe.
- Cumul possible avec d'autres aides à la mobilité professionnelle ou les aides Loca-Pass.
Bénéficiaires de l'aide au déménagement Mobilipass
- Salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.
Le saviez-vous ?
L'aide MobiliPass est un produit dit en "droits ouverts" : chaque personne qui satisfait aux critères a droit à la subvention. Demandez votre devis de déménagement pour affiner votre budget.
Conditions d'octroi de l'aide Mobilipass au déménagement
- La nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 Km de l'ancien domicile principal.
- La demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.
- Le demandeur doit être locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions.
- Pas d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur 1% de son employeur car les prêts sont centralisés au plan national.
Dépenses prises en charge par l'avance Mobilipass
- Double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
- Dépenses annexes au changement du logement :
- Sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
- Sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement (frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle au titre des prestations d'accompagnement et d'aide à l'installation du salarié dans son nouveau logement, à l'exclusion de tous frais de branchement ou de raccordement).
Frais non finançables au titre de la subvention mobili-pass
Versement des fonds
- Les fonds sont versés sur présentation de factures et des pièces qui justifient la nature et le montant des frais exposés dans le cadre du changement de logement. Cumul possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement
